QU'EST-CE QU'UN CPE ?
Les centres de la petite enfance (CPE) sont des entreprises d'économie sociale régies par la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance du Québec. Chaque CPE est constitué en tant que personne morale sans but lucratif ou en tant que coopérative. Cette corporation est administrée par un conseil d'administration, composé d'au moins sept membres parmi lesquels des parents dans une proportion des deux tiers.
La mission de ces corporations consiste à satisfaire les besoins en services de garde des parents de leur communauté et à répondre aux besoins éducatifs des enfants qui leur sont confiés.
Le conseil d'administration du centre de la petite enfance doit être composé d'un minimum de sept membres, dont au moins les deux tiers (cinq au minimum) sont des parents usagers ou futurs usagers des services de garde éducatifs fournis par le centre. Au moins un membre doit être issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire et au plus deux membres doivent faire partie du personnel du centre.
Le conseil d'administration veille à la saine gestion des services offerts par le centre de la petite enfance, notamment en définissant des politiques, en fixant des objectifs et en effectuant, auprès de la personne responsable de la gestion sous son autorité, un suivi de la planification, de l'organisation, de la direction, du contrôle et de l'évaluation des services, des programmes et des ressources du centre de la petite enfance.
QU'EST-CE QU'UNE RESPONSABLE D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL ?
La garde éducative en milieu familial est un service fourni par une personne dans une résidence privée, moyennant rétribution. Depuis le 1er juin 2006, elle doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Avant cette date, la reconnaissance était accordée par le titulaire de permis de centre de la petite enfance.
Une responsable d'un service de garde en milieu familial reconnue par un bureau coordonnateur ne peut accueillir plus de six enfants, dont au plus deux enfants de moins de 18 mois (poupons). Ce nombre comprend ses propres enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle. Si elle est assistée d'une autre personne adulte, la responsable d'un service de garde peut accueillir jusqu'à neuf enfants, dont au plus quatre enfants de moins de 18 mois (poupons). Ce nombre comprend ses enfants de moins de neuf ans et ceux de son assistante et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles. Un service de garde éducatif en milieu familial se rapproche du milieu de vie de l'enfant; la résidence et, s'il y a lieu, les membres de la famille contribuent à composer cet environnement familier. De plus, la responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment, au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation.
QU'EST-CE QU'UN BUREAU COORDONNATEUR?
Depuis le 1er juin 2006, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par la ministre de la Famille et des Aînés, coordonnent, dans un territoire délimité, les services de garde éducatifs offerts par les responsables d'un service de garde en milieu familial. Les bureaux coordonnateurs offrent du soutien aux responsables de services de garde en milieu familial et veillent à l'application des normes établies par règlement concernant ces responsables. Les activités du bureau coordonnateur visent exclusivement le milieu familial.
La très grande majorité des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial sont des titulaires de centre de la petite enfance qui ont obtenu l'agrément d'agir à ce titre. Quelques bureaux coordonnateurs sont des nouveaux organismes à but non lucratif formés par des titulaires de permis de centre de la petite enfance dont l'objectif principal est d'agir à titre de bureau coordonnateur.
Les fonctions du bureau coordonnateur
Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial doit répondre aux besoins des responsables d'un service de garde en milieu familial et a pour fonctions :
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d'accorder les reconnaissances aux responsables;
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d'offrir un soutien pédagogique et technique sur demande;
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d'appliquer les mesures de surveillance prévues par règlement;
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de favoriser la formation et le perfectionnement continus des responsables;
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de répartir les places subventionnées;
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d'administrer les subventions destinées aux responsables et d'assurer la gestion des ententes et des autres documents nécessaires à l'administration des subventions;
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de maintenir un service centralisé d'information sur les services de garde en milieu familial;
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de traiter les plaintes des parents
